Conditions générales des services de la formation OFGP du groupe Paturesens et Politique de confidentialité du groupe

Numéro de déclaration d’activité : 75790125679

Lieu dit Sainte Catherine, 79250, Neuil les Aubiers

Désignation OFGP PâtureSens est un organisme de formation. OFGP PâtureSens conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat avec des prestataires externes.

Précision :  nous désignons par :

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une formation auprès de OFGP PâtureSens. Cette catégorie fait l’objet d’une Condition générale de vente.

Article 1 – Les stagiaires

Les formations présentées s’adressent prioritairement aux personnes ressortissant au VIVEA (Fonds d’assurance formation des agriculteurs). Elles sont également ouvertes aux salariés d’exploitations agricoles selon les conditions précisées dans l’offre diffusée. Les employeurs devront prendre contact avec la Responsable de stage. Tout autre travailleur du milieu agricole ou para-agricole ( technicien agricole, consultant agricole…) ou autre devront prendre contact avec la responsable de stage, pour valider leur entrée en formation et à quelles conditions financières.

Article 2 – Organisation

Chaque formation est encadrée par un seul et unique responsable de stage. Les intervenants, la date, le lieu, le contenu, les pré-requis, les conditions de participation sont indiqués dans nos fiches  formations sur le site internet www.paturesens.com/nos-formations/ et lors des actions de communication ciblée. Ces informations sont susceptibles de connaître des modifications dont le stagiaire sera avisé dans les plus brefs délais. L’inscription est enregistrée par Paturesens à réception du formulaire d’inscription rempli par le stagiaire. Une confirmation d’inscription par mail est envoyée et un mail de rappel avec toutes les informations au bon déroulement de la formation.

Article 3 – Pré-Requis

Les pré-Requis sont indiqués dans le le catalogue des formations sur le site internet www.paturesens.com/nos-formations/ et lors des actions de communication ciblée.

Article 4 – Frais de déplacement et repas

Les frais de déplacement et de repas du stagiaire sont à sa charge.

Article 5 – Réalisation de service

Paturesens s’engage à réaliser la formation avec toute la compétence et la qualité nécessaires pour répondre aux besoins du stagiaire.

Les obligations de Paturesens se limitent à celles indiquées dans le programme de la formation. En aucun cas, la fourniture de services de quelque nature que ce soit, ne peut engager la responsabilité de Paturesens. Le stagiaire reste seul responsable de la bonne mise en oeuvre au sein de son entreprise des acquis de la formation réalisée par Paturesens

Article 6 – Modifications de la formation

Les informations communiquées dans les offres de formation peuvent être modifiées : le nom des intervenants, les dates et les lieux. Dans tous les cas, les informations sont mises à jour dans les mails envoyés aux stagiaires. Nous nous réservons la possibilité de reporter ou d’annuler une formation, notamment en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Tous les inscrits à la formation seront prévenus par mail ou par téléphone selon le délais.
et pour les porteurs de projet installation (inscrits dans le parcours aidé, et ce, pendant la période de référence allant de l’agrément du CE3P à la date effective de l’installation)

Article 7 – Financement de la formation

Les ressortissant(e)s Vivea à jour de leur cotisation MSA peuvent prétendre à la prise en charge des coûts pédagogiques de la formation. Des frais d’inscription peuvent être demandés et seront explicités sur les supports de communication.

Pour les contributeurs VIVEA à jour de leur cotisation, une contribution stagiaire peut être demandée sauf conditions particulières imposées par VIVEA (prise en charge totale par VIVEA sans participations stagiaires ou tarifs imposés liés à des publics ou thématiques spécifiques).

Pour les ouvriers agricoles, le tarif est de 200 euros la journée sauf mention le précisant dans le catalogue. Le FAFSEA (Fonds d’Assurance Formation des Salariés d’Exploitants Agricole) peut être sollicité par les employeurs. Les employeurs doivent impérativement prendre contact avec la responsable de formation avant la formation.

Pour toutes autres personnes du milieu agricole ou Para-Agricole ou hors agricole contacter la Responsable de Stage.

Article 8 – Plafonnement du compte formation à vérifier

Depuis 2018, les stagiaires sont plafonnés à 2000 euros / an par année civile. Le stagiaire doit vérifier sur son compte de formation sur le VIVEA son plafond disponible. Si ce plafond est dépassé, le coût des frais pédagogiques sera facturé à hauteur du dépassement.

Article 9 – Les parcours à l’installation

Depuis Janvier 2019, les stagiaires en parcours à l’installation doivent justifier de la prise en charge de la formation dans le cadre du Plan de Professionnalisation Personnalisé – PPP. Si la formation n’est pas prise en charge, les coûts de la formation seront facturés. Contactez votre centre PPP pour en savoir plus.

Article 10 – Engagement du stagiaire

Le stagiaire s’engage à envoyer à Paturesens son formulaire d’inscription avant le début de la formation. La participation à la formation devra se matérialiser par la transmission à l’organisme de formation de la fiche d’inscription individuelle du contributeur complétée, de l’enquête de satisfaction et de la signature de la feuille d’émargement.

Le stagiaire s’engage à vérifier si il remplit toutes les conditions de participation et le cas échéants présente les documents demandés pour matérialiser son inscription : échéancier de paiement de la MSA ; Attestation affiliation MSA pour les Jeunes installés.

Article 11 – Engagement – Formation Mixte à Distance

Nous entendons Formation Mixte à distance, une formation, avec une partie à réaliser à distance via internet et une partie en présentiel. Les stagiaires qui s’inscrivent à la formation s’engagent à participer à tout le parcours ( à distance et en présentiel ). Le cas contraire nous retirons l’accès à la formation à distance.

Article 12 – Chèque de caution

OFGP s’accorde le droit de demander un chèque de caution de 50 euros pour toute inscription à nos sessions de formations ( qui peuvent être de 2 journées ). Si vous annulé 72 Heures avant la formation, le chèque sera encaissé. Si vous participez à la session de formation, le chèque sera détruit.

Article 13 – Attestation de formation

Une attestation de fin de formation ou de présence est envoyée au participant à l’issue de la formation. Un seul exemplaire sera délivré. Ces documents sont à conserver notamment pour justifier du crédit d’impôt.

Article 14 – Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par OFGP PâtureSens pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de OFGP PâtureSens. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 15 – Responsabilité

OFGP PâtureSens n’est pas tenu de réparer les dommages indirects, moraux et immatériels tels que baisse de chiffres d’affaires, atteinte à l’image, etc. En tout état de cause, si la responsabilité de OFGP PâtureSens venait à être engagée, le dédommagement maximum serait limité au montant de la couverture d’assurance de OFGP PâtureSens.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le stagiaire et l’OFGP à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux seront seuls compétents pour régler le litige.

Article 17 – Validation de ces conditions générales des services

Ces conditions générales s’appliquent à toutes nos formations. Dès votre entrée en formation, nous considérons que vous avez pris connaissance de conditions générales des services.

Politique de confidentialité OFGP-Paturesens

Le Groupe Paturesens ( SARL Paturesens – SARL OFGP Paturesens ) est respectueux de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Les données collectées ne sont pas transmis hors du groupe Paturesens.

  1. Nature des données que nous collectons auprès de vous

1.1. Les données que vous nous transmettez

Les données que vous nous communiquez dans le cadre de votre utilisation du Site www.paturesens.com, ou de votre participation à nos formations ou dans le cadre de nos prestations de services sont les suivantes :

  • les informations relatives à votre identité ou à celle de votre société : nom, prénom, raison sociale, situation sociale
  • vos coordonnées : adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
  • vos centres d’intérêts professionnels.

Notamment, en remplissant nos formulaires, en créant un espace sur notre site internet, en vous inscrivant à notre newsletter, en participant à nos jeux concours ou enquêtes.

1.2. Vos données personnelles sont ainsi susceptibles d’être utilisées pour :

-Vous envoyer des renseignements et des conseils sur nos offres de services, sur la base de votre consentement, et sur la base de notre intérêt légitime pour nous aider à mieux comprendre vos besoins et vos attentes et, ainsi, améliorer la qualité de nos services ;

-Vous permettre de participer à des jeux concours ou des enquêtes proposés

– Etablir des statistiques anonymes relatives à l’utilisation de nos services, sur la base de notre intérêt légitime pour nous aider à mieux comprendre vos besoins et vos attentes et, ainsi, améliorer la qualité de nos services ;

– De manière générale, vous fournir tous les services mis à votre disposition sur notre Site.

  1. Vos droits

2.1. Informations sur vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, nous vous informons que vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :

-Un droit d’accès à vos données personnelles que nous collectons et traitons, et la possibilité d’en obtenir une copie ;

-Un droit de rectification des données vous concernant qui seraient inexactes et/ou incomplètes, ainsi qu’un droit d’effacement de celles-ci si vous estimez, notamment, qu’elles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité du traitement ou qu’elles ont fait l’objet d’un traitement illicite ; vous pouvez également à tout moment décider d’accéder, de modifier et de supprimer vos données personnelles en vous connectant à votre espace client sur le Site ;

-Un droit de limitation du traitement de vos données personnelles notamment si vous contestez l’exactitude des données (après vérification par nos soins) ou encore si vous estimez que vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite mais que vous ne souhaitez pas les supprimer ;

-Un droit à la portabilité de vos données qui vous permet de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement ;

-Un droit de retirer votre consentement, à tout moment, lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant est basé sur votre consentement, ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur votre consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;

-Un droit de vous opposer, à tout moment, au traitement des données à caractère personnel vous concernant basé sur notre intérêt légitime ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.

2.2. Exercice de vos droits

Les droits mentionnés à l’article 2.1. susvisé peuvent être exercés à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Paturesens, 19 allée de tourteau, 33710 Samonac 

ou

Par mail : info@paturesens.com : Objet : Exercice droit donnés : Nom et Prénoms

Toute demande relative à l’exercice de vos droits devra être accompagnée d’une copie signée d’un titre d’identité et scanné si par mail. L’exercice de vos droits sur vos données à caractère personnel se fait sans frais.

  1. Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier la présente politique de confidentialité, notamment, pour des raisons de mise en conformité aux lois et règlements en vigueur.