Conditions générales des services de la formation de
L’Organisme de Formation Groupe Paturesens (OFGP)
Numéro de déclaration d’activité : 75790125679
Adresse siège du second Etablissement : 24 bis rue de l’église, Bavent, 14860
Responsable de Stage : Marie Godard : 06 44 13 24 14
Adresse des Bureaux de l’OFGP pour toutes correspondances : OFGP Paturesens , 19 Bis ZA de
Pugnac, Château Sec, 33710 Pugnac
EN PARTICIPANT A NOS FORMATIONS VOUS ACCEPTEZ DE FAIT NOS CGS

Désignation OFGP PâtureSens est un organisme de formation. OFGP PâtureSens conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat avec des prestataires externes.
Précision : nous désignons par :
– Bénéficiaire ou stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une formation auprès de OFGP PâtureSens. Cette catégorie fait l’objet d’une Condition générale de vente.

Article 1 – Les bénéficiaires

Les formations présentées s’adressent prioritairement aux personnes ressortissant au VIVEA (Fonds d’assurance formation des agriculteurs). Elles peuvent être également ouvertes aux salariés d’exploitations
agricoles selon les conditions précisées dans l’offre diffusée. Les employeurs devront prendre contact avec la Responsable de stage. Tout autre travailleur du milieu agricole ou para-agricole ( technicien agricole,
consultant agricole…) ou autre devront prendre contact avec la responsable de stage, pour valider leur entrée en formation ou non et à quelles conditions financières le cas échéant.

Article 2 – Organisation

Chaque formation est encadrée par un seul et unique responsable de stage. Les intervenants, la date, le lieu, le contenu, les pré-requis, les conditions de participation sont indiqués dans nos fiches formations sur
le site internet www.paturesens.com/nos-formations/ et lors des actions de communication ciblée. Ces informations sont susceptibles de connaître des modifications dont le stagiaire sera avisé dans les plus brefs délais. L’inscription est enregistrée par Paturesens à réception du formulaire d’inscription rempli par le stagiaire. Une confirmation d’inscription par mail est envoyée et un mail de rappel avec toutes les
informations au bon déroulement de la formation.

Article 3 – Pré-Requis

Les pré-Requis sont indiqués dans le le catalogue des formations sur le site internet
www.paturesens.com/nos-formations/ et lors des actions de communication ciblée.

Article 4 – Frais de déplacement et repas
Les frais de déplacement et de repas du stagiaire sont à sa charge.

Article 5 – Réalisation de service

Paturesens s’engage à réaliser la formation avec toute la compétence et la qualité nécessaires pour répondre aux besoins du stagiaire.
Les obligations de Paturesens se limitent à celles indiquées dans le programme de la formation. En aucun cas, la fourniture de services de quelque nature que ce soit, ne peut engager la responsabilité de
Paturesens. Le stagiaire reste seul responsable de la bonne mise en oeuvre au sein de son entreprise des acquis de la formation réalisée par Paturesens.

Article 6 – Modifications de la formation par l’organisme de formation

Les informations communiquées dans les offres de formation peuvent être modifiées : le nom des intervenants, les dates et les lieux. Dans tous les cas, les informations sont mises à jour dans les mails
envoyés aux stagiaires. Nous nous réservons la possibilité de reporter ou d’annuler une formation, notamment en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Tous les inscrits à la
formation seront prévenus par mail ou par téléphone selon le délais.

Article 7 – Financement de la formation

– Les ressortissant(e)s Vivea à jour de leur cotisation MSA peuvent prétendre à la prise en charge des coûts pédagogiques de la formation. Pour les contributeurs VIVEA à jour de leur cotisation, une
contribution du bénéficiaire peut être demandée sauf conditions particulières imposées par VIVEA (prise en charge totale par VIVEA sans participations stagiaires ou tarifs imposés liés à des publics
ou thématiques spécifiques).

– Pour les salariés agricoles, le tarif est de 200 euros la journée sauf mention le précisant dans le catalogue. Le FAFSEA (Fonds d’Assurance Formation des Salariés d’Exploitants Agricole) peut être sollicité par les employeurs. Les employeurs doivent impérativement prendre contact avec la responsable de formation avant la formation.
– Pour tout autre participant, prendre contact avec la responsable de stage

Article 8 – Cas des Non Finançables éligibles

Si le VIVEA nous avertit que le stagiaire est non finançable, ce dernier doit nous fournir selon sa situation :
● COTISATIONS MSA NON A JOUR : l’attestation de l’échéancier de paiement que vous pouvez
demander directement sur le site internet de la MSA ou en les contactant directement.
● NOUVEL INSTALLE : l’attestation d’affiliation à la MSA par mail ou par courrier

Si la situation du stagiaire ne se régularise pas, l’OFGP facturation le coût total de la formation.

Article 9 – Plafonnement du compte formation à vérifier

Les bénéficiaires sont plafonnés à 2000 euros / an par année civile. Ils doivent vérifier sur son compte de formation sur le VIVEA son plafond disponible. Si ce plafond est dépassé, le oût de la formation sera
facturé à hauteur du dépassement. Voir le compte VIVEA sur www.vivea.fr

Article 10 – Les parcours à l’installation
Les stagiaires en parcours à l’installation doivent justifier de la prise en charge de la formation dans le cadre du Plan de Professionnalisation Personnalisé – PPP. Si la formation n’est pas prise en charge, les coûts
de la formation leur seront facturés.
Les documents à fournir :
1-Vous êtes engagé dans un PPP – Le CEPPP doit vous délivrer pour un financement VIVEA :
● Si c’est votre première année : L’ORIGINALE de l’attestation des conditions d’éligibilité au financement VIVEA
● Si c’est votre 2ème : L’ORIGINALE de l’attestation de renouvellement des des conditions d’éligibilité au financement VIVEA
● La copie de votre PPP signée des 2 conseillers et vous-mêmes où apparaissent les compétences à acquérir qui justifie votre participation à notre formation
● La copie de votre formulaire « engagement du créateur ou repreneur d’exploitation agricole »
2-Vous devez :
● Faire une capture d’écran de votre Compte Personnel Formation avec votre nom et prénom – CPF comme quoi la formation n’est pas éligible
https://www.moncompteformation.gouv.fr/
VOUS AVEZ DONC AU TOTAL 4 DOCUMENTS A NOUS FOURNIR.
ATTENTION sans tous ces documents le VIVEA ne financera pas la formation, il n’y aura pas de seconde chance. Si la formation n’est pas prise en charge, les coûts de la formation leur seront facturés.
Adresse d’envoi des documents : OFGP Paturesens , 19 Bis ZA de Pugnac, Château Sec, 33710 Pugnac

Article 11 – Frais d’inscription

Ces frais d’inscription correspondent à l’ouverture du dossier, inscription du stagiaire à la formation, suivi du dossier, relance, gestion de la GED.
Un chèque de 35 euros vous est demandé pour une durée d’une année de formation avec nous. Cette condition ne s’applique pas aux salariés.
En cas d’annulation par le participant ou d’absence en cours de formation, les 35 euros seront facturés.
● Ce chèque sera encaissée à la fin de la première journée de formation
● Ce chèque ne sera pas encaissée si la formation est annulée par l’OFGP

Article 12 – chèque de caution

Un chèque de caution de 45 euros vous est demandé pour l’entrée à chaque formation. Ce chèque ne sera pas encaissé si les conditions d’annulation sont respectées ( cf Article 14 )
Les chèques sont à envoyer à OFGP Paturesens , 19 Bis ZA de Pugnac, Château Sec, 33710 Pugnac

Article 13 – Conditions d’inscription

– Le stagiaire s’engage à vérifier si il remplit toutes les conditions de participation et le cas échéants, il présente les documents demandés pour matérialiser son inscription : échéancier de paiement de la
MSA ; Attestation de prise en charge pour les porteurs de projets ; Attestation affiliation MSA pour les Jeunes installés.
– L’inscription est validée à la réception du chèque de caution et du chèque des frais d’inscription
– Le stagiaire s’engage à envoyer à Paturesens son formulaire d’inscription via le site internet 3 semaines avant la formation ou 15 jours selon les délais de communication.

– La participation à la formation devra se matérialiser par la transmission à l’organisme de formation de la fiche d’inscription individuelle du contributeur complétée, de l’enquête de satisfaction et de la
signature de la feuille d’émargement.

Article 14 – Conditions d’annulation de la formation par le stagiaire

Une fois l’inscription validée par l’équipe de Paturesens, le stagiaire s’engage à participer à la formation.
Les conditions d’annulation :
– Si le stagiaire annule 8 jours avant la formation en prévenant par mail et par téléphone au 06 44 13 24 14, le chèque de caution n’est pas encaissé et détruit.
– Si le stagiaire ne vient pas à la formation sans prévenir, le chèque de caution sera encaissé
– Si le stagiaire annule après le délais de 8 jours avant la formation, le chèque sera encaissé.

Article 15 – Attestation de formation

Une attestation de fin de formation ou de présence est envoyée au participant à l’issue de la formation. Un seul exemplaire sera délivré. Ces documents sont à conserver notamment pour justifier du crédit d’impôt.

Article 16 – Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par OFGP PâtureSens pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de OFGP PâtureSens.
Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 17 – Responsabilité

OFGP PâtureSens n’est pas tenu de réparer les dommages indirects, moraux et immatériels tels que baisse
de chiffres d’affaires, atteinte à l’image, etc. En tout état de cause, si la responsabilité de OFGP PâtureSens
venait à être engagée, le dédommagement maximum serait limité au montant de la couverture d’assurance
de OFGP PâtureSens.

Article 18 – Attestation d’assurance professionnelle
Avant le début de la Formation, le Stagiaire doit justifier d’une police d’assurance de responsabilité professionnelle en cours de validité.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le stagiaire et l’OFGP à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution
du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux seront seuls compétents pour
régler le litige.

Article 20 – Validation de ces conditions générales des services

Ces conditions générales s’appliquent à toutes nos formations. Dès votre inscription en formation, nous considérons que vous avez pris connaissance de conditions générales des services et elles seront
appliquées sans exception.